LIMBE(S)

(Avril 1996 - numéro 9)

Popul fiction

La lecture du Journal officiel est toujours enrichissante. Ainsi, l'arrêté du 29 décembre 1995 (JO du 26/01/96) porte-t-il «modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes» sur le fondement des articles R.114-1 et suivants du code des communes qui méritent d'être cités intégralement pour la formation juridique de nos lecteurs.

CHAPITRE IV. - Population des communes.

R. 114-1 Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette des impôts et à l'application des lois d'organisation municipale est celui qui résulte de l'addition au chiffre de la population municipale totale, du chiffre de la population comptée à part.

R. 114-2 Le chiffre de la population municipale totale, telle qu'elle résulte du dernier recensement général de la population reste le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale notamment dans les cas prévus par les articles R. 121-2 et R.* 121-6.

R. 114-3 Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante: B + C >/= 20 p. 100 de A
Dans laquelle:
A = population légale selon le dernier recensement,
B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée.
C = quatre fois le nombre de logements en chantier,
les chiffres officiels de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'Intérieur pris sur la proposition du ministre de l'Économie et des Finances, la nouvelle population légale de la commune devenant A + B.

R. 114-4 Lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est situé dans la zone d'une agglomération nouvelle, les chiffres officiels de la population d'une commune sont modifiés selon les modalités prévues aux articles R. 255-2 à R. 255-7.

R. 114-5 Lorsque par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la formule énoncée à l'article R. 114-3, un arrêté du ministre de l'Intérieur pris sur proposition du ministre de l'Économie et des Finances peut décider qu'il est ajouté à la population fictive correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier (chiffre C de l'article R. 114-3) pour le calcul des subventions de l'État aux communes, des attributions directes du versement représentatif de la taxe sur les salaires et des attributions du fonds d'action locale, et pour toute répartition de fonds commun.
Le chiffre de la population ainsi défini (A + B + C) est utilisé pour le calcul de la valeur du centime démographique
(Décr. n° 78-193 du 15 févr. 1978) «Est considéré comme logement en chantier, au sens du premier alinéa du présent article, le logement situé dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées.»

R. 114-6. ll est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles R. 114-3 et R. 114-5.

R. 114-7 Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle.
En outre il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de son recensement complémentaire obligatoire.

Le tableau annexé à l'arrêté susvisé précise pour les communes concernées les nouveaux calculs de population pour 1996 et 1997, intégrant en colonne g la population fictive attribuée, et fixe le chiffre de la population majorée. Cette donnée est particulièrement sensible, puisque servant de base aux calculs des subventions de l'Etat aux communes, à la répartition de la dotation globale de fonctionnement et au calcul du potentiel fiscal par habitant.

Il n'y a aucune raison de penser que ce calcul technocratique n'est pas juste et ne permet pas de corriger des inégalités provenant d'évolutions démographiques rapides consécutives à l'exécution de programmes de construction entre deux recensements, ce, d'autant plus qu'il est effectué sous contrôle de l'INSEE.

Mais comment empêcher le lecteur assidu du J.O. d'aller immédiatement jeter un œil sur la page correspondant au département de la Corse (juste après la Corrèze où aucune anomalie n'est relevée) et s'étonner que la belle agglomération de Zonza compte 512 habitants fictifs pour 1'879 habitants «réels» au recensement de 1993, soit un chiffre initial augmenté de 27,2%, record national, devant Rivière-Salée (l'addition aussi!) en Martinique (+25,6% par rapport au recensement de 1990), loin devant les autres communes. Il doit y avoir une explication logique, mais décidément tout est bon pour souligner la spécificité de l'Île de beauté alors que par ailleurs on nous dit que la peur des attentats et la protection des sites empêchent les constructions nouvelles.

Journal officiel de la République Française du 21 janvier 1996. Arrêté du 29 décembre 1995 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes.

Tableau annexe (extrait)

Départements et communes	ANCIENNE POPULATION recensement général 90 ou recensement complémentaire (1990, 91, 92, 93 ou 94)			NOUVELLE POPULATION recensement complémentaire 1995			POPULATION fictive
	population totale	population municipale	population comptée à part	population totale	population municipale	population comptée à part
	a	b	c	d	e	f	g
19 - Corrèze
Chabrignac	365	364	1	442	398	44	8
Cosnac	2'243	2'238	5	2'243	2'238	5	0
2A - Corse du Sud
Afa	1'917	1'907	10	2'022	2'012	10	0
Alata	2'300	2'289	11	2'328	2'317	11	0
Bastelicaccia	2'332	2'312	20	2'470	2'450	20	0
Coggia	573	571	2	580	578	2	268
Cuttoli-Corticchiato	1'260	1'257	3	1'359	1'356	3	0
Lecci	758	755	3	789	786	3	0
Zonza	1'879	1'872	7	2'163	2'156	7	512
971-Guadeloupe
Baie-Mahault	18'278	17'326	952	19'593	18'641	952	0
Gourbeyre	6'782	6'523	259	7'877	7'618	259	0
971-Martinique
Lamentin (Le)	30'596	29'949	647	33'518	32'792	726	1'728
Rivière-Salée	8'785	8'753	32	10'052	10'020	32	2'252

Jean-Paul Jean