A L'OMBRE DES TEXTES

(Mars 2000 - numéro 21)

Simplifions le code civil

Où la moitié de la moitié ne fait pas toujours le quart

Dans Le Monde du 14 octobre 1999, dans un article de Marcel Scotto "Un fils adultérin poursuit l'Etat français devant la Cour européenne des Droits de l'homme pour inégalité des droits successoraux", on lit:

" Mazurek, enfant adultérin, a été appelé à la succession de sa mère, décédée en 1990, en concurrence avec un enfant légitime. A la demande de ce dernier, les juridictions civiles… ont ordonné le partage entre les deux fils en vertu de l'article 760 du code civil, qui dispose que les enfants naturels ne reçoivent que la moitié de la part des enfants légitimes, soit en l'occurrence, un quart de la succession au lieu de la moitié."

D'après ce texte, Monsieur Mazurek aurait reçu un quart de l'héritage de sa mère et son frère la moitié. Un quart plus une moitié cela fait trois quarts. Où est passé le dernier quart?

Relisons: "les enfants naturels ne reçoivent que la moitié de la part des enfants légitimes". Si cette phrase est exacte, l'enfant légitime aurait touché les deux tiers et l'enfant adultérin le tiers.

Mais le texte n'est pas exact. L'article cité du code civil dispose que l'enfant naturel" ne recevra que la moitié de la part à laquelle il aurait eu droit si tous les enfants […] avaient été légitimes. La fraction dont sa part héréditaire est ainsi diminuée accroîtra aux seuls enfants issus du mariage […]". Donc, dans le cas présent, l'enfant adultérin a bien reçu la moitié de la moitié, soit un quart, et l'enfant légitime la moitié plus un quart, soit trois quarts. L'enfant adultérin a donc reçu le tiers de ce qu'a touché son frère.

Souhaitons que la requête de M. Mazurek aboutisse, par souci d'égalité et… pour simplifier la tâche des journalistes.

Alfred Dittgen

NDLR Pénombre sera entendue, puisque va être déposé un projet de loi gouvernemental tendant à l'égalité de droit de tous les enfants, qu'ils soient naturels (par opposition aux enfants dits légitimes, les enfants surnaturels n'existant pas encore en droit) ou pas. Mais le problème de succession n'est pas si simple que cela, car il ne faut pas oublier que l'enfant né de l'adultère bénéficie d'une moitié de part dans chacune des deux familles (la légitime et la naturelle).